Conditions Générales de Vente

Neo Pilotage — Conditions applicables aux clients professionnels. Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Neo Pilotage auprès de ses clients professionnels.

Neo Pilotage propose principalement des prestations d'assistance administrative, pouvant notamment comprendre le traitement, l'organisation et le suivi de documents et informations administratives, la gestion et l'organisation des emails, la préparation et le suivi des devis et factures, le classement et l'archivage, les relances, la mise à jour de tableaux de suivi, le reporting ainsi que la préparation et l'organisation des éléments nécessaires au suivi comptable du client.

Selon les besoins du client, certaines tâches peuvent être réalisées avec l'aide de solutions d'intelligence artificielle ou d'automatisation. L'utilisation de ces technologies n'est pas systématique et reste adaptée aux besoins, aux contraintes et au niveau de confort du client.

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation faisant l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou de tout autre accord écrit entre Neo Pilotage et le client.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations et commande

Les prestations proposées par Neo Pilotage sont définies en fonction des besoins du client.

Avant le début de la prestation, Neo Pilotage peut recueillir les informations nécessaires afin de déterminer notamment :

• les tâches à prendre en charge ;
• leur fréquence ;
• leur volume estimatif ;
• les outils et documents concernés ;
• les éventuels accès nécessaires ;
• les modalités de réalisation et de transmission des éléments.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment la nature des prestations, leur périmètre, leur fréquence lorsqu'elles sont récurrentes, leur prix ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables.

Le devis est valable 30 jours, sauf indication contraire. La commande est confirmée par l'acceptation ou la signature du devis, ou par tout autre accord écrit permettant d'établir l'accord du client.

3. Tarifs

Les tarifs sont déterminés en fonction de la nature, du volume, de la fréquence et de la complexité des prestations.

Les prestations peuvent être facturées :

• au forfait ;
• au forfait mensuel pour les prestations récurrentes ;
• ou selon toute autre modalité expressément prévue dans le devis.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le client. Les prestations supplémentaires ou hors périmètre initial ne sont réalisées et facturées qu'après accord du client, sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Lorsque Neo Pilotage bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention applicable figure sur les factures conformément à la réglementation en vigueur.

Neo Pilotage peut faire évoluer ses tarifs pour ses nouvelles prestations. Toute modification tarifaire concernant une prestation récurrente en cours est communiquée au client préalablement à son application.

4. Facturation et règlement

Pour les prestations récurrentes, la facturation est effectuée mensuellement, à la fin de chaque mois de prestation, selon les modalités prévues dans le devis.

Les prestations ponctuelles sont facturées selon les modalités indiquées dans le devis.

Sauf disposition contraire prévue au devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur au minimum légal applicable.

Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Neo Pilotage peut suspendre temporairement l'exécution des prestations jusqu'à régularisation de la situation, après information du client.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir à Neo Pilotage, dans les délais nécessaires à la réalisation des prestations :

• les informations utiles ;
• les documents nécessaires ;
• les accès aux outils convenus ;
• les consignes et instructions nécessaires ;
• les validations éventuellement demandées.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour communiquer à Neo Pilotage les documents, informations et accès transmis dans le cadre de la prestation.

Le client reste responsable de l'exactitude, de la complétude et de l'actualité des informations et documents qu'il fournit. Tout retard, absence de transmission ou information insuffisante imputable au client peut entraîner un décalage dans la réalisation des prestations.

Lorsque certaines opérations nécessitent une validation, une décision ou une autorisation du client, celui-ci demeure responsable de cette validation ou décision.

6. Prestations récurrentes et résiliation

Les prestations récurrentes sont réalisées selon les modalités, la fréquence et le périmètre définis dans le devis accepté.

Sauf disposition différente prévue dans le devis, aucune durée minimale d'engagement n'est imposée.

Chaque partie peut mettre fin aux prestations récurrentes à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, notifié par écrit. Les parties peuvent également convenir ensemble d'une date de fin différente, notamment d'une date de fin immédiate.

Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de fin de la prestation restent dues par le client.

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. Lorsque le manquement rend manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle, la résiliation peut intervenir sans préavis, sous réserve des dispositions légales applicables.

7. Intelligence artificielle et automatisation

Lorsque cela est pertinent, Neo Pilotage peut utiliser des outils d'intelligence artificielle, d'automatisation ou des logiciels tiers afin d'améliorer la rapidité, l'organisation ou la fiabilité de certaines tâches.

L'utilisation de ces technologies est adaptée aux besoins de chaque client et n'est pas systématique.

Lorsque la nature de la prestation le nécessite, les éléments produits ou traités à l'aide de ces outils peuvent faire l'objet d'une vérification humaine avant leur transmission ou leur utilisation.

Le client est informé lorsque l'utilisation d'une solution particulière nécessite une action, une autorisation ou un abonnement de sa part.

Neo Pilotage ne peut être tenue responsable des interruptions, modifications, limitations ou dysfonctionnements imputables à un outil, logiciel, service en ligne, API ou fournisseur tiers indépendant de son contrôle.

8. Limites des prestations comptables

Les prestations de Neo Pilotage peuvent comprendre la préparation, la collecte, le classement, l'organisation ou la centralisation administrative de documents et informations destinés au suivi comptable du client.

Ces prestations ne constituent pas une mission d'expertise comptable. Neo Pilotage n'assure notamment pas la tenue, la révision, la surveillance, l'arrêté ou la certification des comptes, ni les missions réservées aux professionnels habilités à exercer la profession d'expert-comptable.

Lorsque les documents préparés par Neo Pilotage sont destinés au client ou à son expert-comptable, leur contrôle et leur validation comptable relèvent du client et, le cas échéant, du professionnel compétent.

9. Confidentialité

Neo Pilotage s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données, identifiants et éléments de nature confidentielle auxquels elle peut avoir accès dans le cadre de la prestation.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et demeure applicable après sa cessation, sous réserve des obligations légales de conservation, de communication ou de divulgation.

Le client s'engage également à préserver la confidentialité des informations, méthodes et éléments non publics communiqués par Neo Pilotage.

10. Documents et éléments fournis par le client

Les documents, données et informations fournis par le client restent sa propriété. Neo Pilotage les utilise uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations convenues.

À la fin de la prestation, les modalités de restitution, de conservation ou de suppression des documents éventuellement détenus par Neo Pilotage peuvent être définies entre les parties, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Lorsque Neo Pilotage produit des documents ou supports spécifiquement demandés dans le cadre de la prestation, leur utilisation par le client est comprise dans la prestation selon les modalités prévues au devis.

11. Responsabilité

Neo Pilotage est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Neo Pilotage met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation des tâches qui lui sont confiées, mais ne garantit pas un résultat économique, commercial ou financier déterminé.

Le client demeure responsable des décisions prises à partir des informations, documents, tableaux, traitements ou éléments préparés dans le cadre de la prestation.

Neo Pilotage ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d'informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par le client ;
• d'une absence de validation ou de décision du client ;
• d'un dysfonctionnement imputable à un logiciel, service ou fournisseur tiers ;
• d'une interruption de service indépendante de son contrôle ;
• d'un cas de force majeure.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Neo Pilotage est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement est susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations.

Lorsque l'empêchement se prolonge durablement, les parties se rapprochent afin de déterminer les conditions de poursuite ou de cessation de la prestation.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Dernière mise à jour : septembre 2026